Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société Myvapors Europe 128 bis Av Jean Jaurès Ivry sur Seine– France – 797 762 952 R.C.S. Créteil (ci-après le Vendeur), et aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après l’Acheteur), souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.vapocean.com (ci-après le site).

Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour les stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Ventes ci-dessous. La version applicable étant celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

La validation par l’Acheteur d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions et seul les personnes majeures (+ de 18 ans ) peuvent effectuer un achat.

 

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Les frais d’expédition sont facturés en supplément suivant le montant et le poids de la commande.

Les prix de vente des produits sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande.

 

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. 

Les produits mis en vente sur le site sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs et de photographies illustrant les produits.

En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.

Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.

 

ARTICLE 4 -COMMANDE ET PAIEMENT

Afin de passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte en ligne avec ses coordonnées personnelles et veiller à les maintenir actualisées. En validant sa commande, l’Acheteur accepte le prix et les caractéristiques des produits présentés sur le site, et confirme d’avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve, ni restriction. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. 

Après validation de la commande, l’acheteur recevra par courriel la confirmation récapitulative de sa commande.

Les informations enregistrées au paiement constituent-elles la preuve de l'ensemble des transactions financières entre le site et l’Acheteur.

Aucun versement partiel n’est accepté par le Vendeur, la commande est payable en sa totalité, sauf stipulations contraires.

L’Acheteur peut régler sa commande par Paypal ou Carte bancaire via le serveur sécurisé. Aucune information bancaire du client ne sera connue par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 -TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix de vente (loi n° 80335 du 12/05/1980). Cette disposition n'annule pas la clause de responsabilité citée ci-dessous à partir du moment où la commande est transférée à l’acheteur, le Vendeur n'étant pas responsable des pertes, détériorations à compter du moment où la commande aura quitté ses locaux.

 

ARTICLE 6 -LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande sachant que l'adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.

La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au client par courriel. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur soit par courriel, soit par téléphone afin de trouver un accord sur un éventuel échange, remboursement ou délai de réception.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison annoncés sur le site ne sont donnés qu'à titre indicatif. Dans le cas d'une rupture de stock, d’une force majeure ou du non-respect de délais par le transporteur, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.

 

ARTICLE 7 -RECEPTION

Le transport sera réalisé par une société indépendante. En cas d’absence du client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par l’Acheteur, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, l’Acheteur est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.

En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (e.g. adresse de livraison incomplète), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

L’Acheteur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté. Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 8 -DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 211-18 du Code de la consommation l’Acheteur dispose d'un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Toutefois, en vertu de l’article L. 211-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• De biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• De biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• De biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles »

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser au Vendeur, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (en Annexe 1 des présentes conditions) à l’adresse du vendeur mentionnée dans les présentes. Il devra en outre retourner un exemplaire de la facture correspondant aux produits retournés.

L’Acheteur doit retourner les produits, à ses frais exclusifs, à l’adresse mentionnée dans les présentes, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts.

Il est à ce titre rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

Le Vendeur sera en droit d’appliquer une décote en cas de manipulations des produits autres que celles strictement nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

En cas de rétractation portant sur plusieurs produits et si l’Acheteur ne retourne pas la totalité des produits, le vendeur déduira de la somme à rembourser, le prix des produits manquants.

Modèle du formulaire de rétractation

A l'attention de Myvapors Europe (Vapocean.com), 128 Bis Avenue Jean Jaurès 94200 Ivry sur Seine, France, 01.4515.5050, Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

ARTICLE 9 -GUARANTIE

9.1 Mention Générale

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, l’Acheteur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation au Vendeur à l’adresse mentionnée dans les présentes.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.2 Précisions complémentaires

Au titre de la garantie légale de conformité ci-dessus mentionnée, le vendeur se doit de livrer des produits conformes aux contrats et répond des défauts de conformité existant lors de leur délivrance.

A ce titre, il est précisé que les produits commercialisés par le Vendeur, tout particulièrement les batteries et les atomiseurs, ont une durée de vie limitée laquelle dépend essentiellement des conditions d’utilisation des produits par les Clients (fréquence d’utilisation, chocs, défaut d’entretien, exposition à des températures extrêmes, contact avec l’eau, etc.).

La durée de vie de la quasi-totalité des produits commercialisés sur le site s’avère inférieure au délai de 24 mois correspondant à la durée de la garantie légale de conformité.

Aussi, la présomption de l’existence lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance, n’est pratiquement jamais compatible avec la nature spécifique de ces produits.

En conséquence, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, le vendeur pourra combattre cette présomption.

 

ARTICLE 10 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation ou d'incendie pouvant empêcher la livraison de la commande ou la destruction de celle-ci.

Tous les produits commercialisés par le vendeur sont destinés à la reproduction d'inhalation de vapeur. Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l'absorption de certaines substances (ne pas boire le e-liquide), l'acheteur reconnaît utiliser ces produits conformément aux conditions d'utilisation et sous sa pleine et entière responsabilité. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients, ou en cas d'incidents et dommages spéciaux éventuels résultant de l'utilisation des produits.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la bonne utilisation des produits conformément à l'usage pour lequel ils sont destinés (ou en cas d'utilisation d'autres produits), notamment conformément au manuel d'utilisation et aux caractéristiques fournies par les pages de présentation des produits sur le site internet.

Les photographies et les informations contenues sur le site internet, illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Bien que nous les jugions fiables, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur de photographie ou de texte.

En cas d’achats à titre professionnel, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

ARTICLE 11 -LITIGE

Tout litige lié à l'interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du vendeur dépend.

 

ARTICLE 12 -PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Acheteurs dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux du Vendeur, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations du Vendeur, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter le Vendeur aux coordonnées figurant à l’article 12 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles.

L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 

ARTICLE 12 -SERVICE CLIENT

E-mail

Téléphone : 01.4515.5050 (9h - 12h30 & 14h-17h30)